Des contraintes réglementaires
Organiser les ducasses, les compétitions et les fêtes de village devient compliqué. La complexité des obligations administratives grandit.
D’une part, le délai pour prévenir est de 60 jours. Les pouvoirs publics, quant à eux, prennent beaucoup de temps à répondre. Les organisateurs se sentent en porte-à-faux, pour passer commande, lancer la promotion et inviter, dans des délais de réponse parfois très courts.
D’autre part, les administrations publiques comme privées peuvent « se renvoyer la balle ». Sans être exhaustif, nous citons la Commune, la Police, le DNF, les pompiers, le 112 pour le public mais aussi les Compagnies d’Assurance ou les sociétés de gardiennage, pour le privé. Entendons-nous bien : la question n’est ni de mettre tout le monde dans le même panier, ni de dire que certains travaillent mal. Simplement, un courrier doit parfois transiter dans l’ordre par une série de bureaux différents. Il suffit d’un couac (dépôt tardif, congé annuel , fermeture d’un secrétariat) et l’organisateur se met en défaut.
La Commune offre moins et demande plus
Autrefois, la commune mettait les panneaux de signalisation à disposition des associations, à titre grâcieux. Quelques personnes indélicates ont abusé du service de prêt. La Commune frappe dorénavant le prêt des panneaux de signalisation d’un loyer coûteux. Pour la faute de quelques-uns, l’entièreté des associations et des contribuables trinquent.
Pour certaines activités, la présence policière était assurée, depuis quelques temps. Certes, le travail de protection était au top. Mais, il fallait s’en douter, c’était trop coûteux pour la collectivité! Ce service n’est plus rendu aujourd’hui. Par contre, le pouvoir communal exige des organisateurs, de remplacer la Police par son propre service d’ordre. Or, de par le passé, ce même service d’ordre était assuré de manière conviviale, courtoise et sans bavure. Il est parfois incompréhensible de rendre obligatoire (sauf pour les événements de très forte affluence), un travail qui peut être assuré par la simple bienveillance réciproque.
Sécurité – Liberté – Responsabilité
La Commune ne peut pas tout. Elle ne peut pas gérer toutes les organisations, associatives ou privées, comme cela est pratiquement requis, par de lourds documents. Cela est très mal vécu par certains organisateurs d’événements. D’abord, ils ne se sentent plus libres. Ensuite, ils doivent assurer un niveau de sécurité très élevé. Enfin, en cas de problème, leur responsabilité semble engagée. Il y a trop de normes à respecter!
https://mobilit.belgium.be/fr/aviation/licences-et-agrements-organismes/organiser-un-evenement
L’administratif au service des gens. Pas l’inverse.
Les papiers n’ont de sens que s’ils facilitent la vie aux gens. Le bourgmestre n’a pas à connaître de toutes les activités, bien qu’il puisse y réagir, pour rétablir l’ordre public. Les gens doivent se prendre en main, comme citoyens responsables, en assumant les traditions qu’ils veulent perpétuer. Si les manifestations doivent être déclarées au Bourgmestre, elles ne doivent pas être autorisées. Ce qui n’est pas expressément interdit est, par définition, permis.
Le remplissage de déclaration d’événement doit être automatisé et numérisé, voire pré-rempli. Le formulaire de déclaration ou d’autorisation doit se limiter à donner une simple mise en garde à l’organisateur, qui assumera en conséquence. Le silence de l’administration doit s’interpréter comme un accord.
Aussi, certaines parties du formulaire semblent assez inquisitrices. Ainsi, même les événements d’ordre privé semblent à déclarer. Au motif d’un niveau de sécurité excessivement élevé, il ne faudrait pas exiger n’importe quoi, au mépris de la liberté d’association et du droit à la vie privé.
La déclaration du but de lucre ou des objectifs désintéressés devrait aussi influer sur la nature des obligations à accomplir. Voyez à ce sujet les articles IC 1.1.1-1 et suivants du Règlement Général de Police Administrative. La loi permet une belle économie de papier, alors pourquoi s’en priver?
Nos prochaines demandes au Conseil communal
Nous demanderons une clarification et une interprétation précise de la procédure d’autorisation et de déclaration des événements.
Enfin, la délivrance des arrêtés de police doit rester gratuite. La loi n’est pas à vendre. Le prêt de panneaux de signalisation non plus, ne peut être payé deux fois par l’impôt et une redevance, par le contribuable, sauf en cas de dépassement de la durée de prêt convenue.
La déclaration des manifestations doit rester le principe. L’autorisation ne doit être qu’une exception. Si l’autorité désire autoriser ou réglementer, il faut alors qu’elle se justifie sur base du Règlement Général de Police Administrative. Sans cela, il y a abus de pouvoir!
NB : article IC 1.1.1-1 du RGPA : RGPA Article IC.1.1.1-1 : 40 à 350 euros §1 Toute manifestation à caractère lucratif ou commercial, avec ou sans publicité, en plein air, tant sur terrain privé que public, est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre. §2 Toute manifestation publique à caractère lucratif ou commercial, avec ou sans publicité, se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris sous tentes et chapiteaux, devra faire l’objet d’une notification préalable au Bourgmestre. §3 La demande d’autorisation et la notification préalable doivent impérativement être adressées par écrit au Bourgmestre au plus tard 60 jours avant la date de la manifestation. Ce délai peut être réduit en fonction des circonstances imprévisibles appréciées par le Bourgmestre et sans possibilité de recours. Elles doivent être datées et signées par le responsable de l’organisation qui indiquera ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéros de téléphone et éventuellement de télécopieur ou d’E-mail. Le signataire devra être majeur et non déchu de ses droits civiques. Si l’organisateur est une personne morale, il y aura lieu de préciser sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité statutaire qui autorise le signataire à la représenter. §4 La demande d’autorisation et la notification préalable doivent obligatoirement mentionner notamment pour chaque manifestation publique : La (es) date(s) et heures de début et de fin ; La localisation précise avec un plan de situation et notamment un relevé d’implantation des éventuelles structures temporaires (accès, issues, chapiteaux, tentes, podium, buvettes, friteries, parking, hébergement possible…) ; Le détail du type d’activités prévues (bal, grand feu, concert, compétition, spectacle pyrotechnique, épreuve sportive, sport moteur, …sans préjudice d’autres autorisations spécifiques) ; L’estimation du nombre de participants, en ce compris le personnel de l’organisation, et de public attendu ; Le contexte de l’organisation (festival annuel, kermesse, carnaval, championnat, tournoi officiel, …) Les dispositions prises par l’organisateur en matière de prévention et de sécurité (service de gardiennage, dispositif médical, lutte contre l’incendie, plan d’évacuation …) ainsi que les mesures adoptées pour garantir le libre accès des services de secours (ambulance, pompiers, police, …) ; Les références du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ; L’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage ainsi que la date à laquelle il a expressément autorisé l’occupation des lieux où la manifestation doit se dérouler, et ce, tel que repris dans le formulaire fourni par l’administration communale. §5 Pour autant qu’elles soient de même type et caractéristiques, les manifestations publiques qui sont organisées par un même organisateur plusieurs fois par an dans le cadre d’un calendrier officiel préétabli, peuvent faire l’objet de demande ou de notification collective (championnat sportif, festival de concerts, …). §6 Selon l’ampleur ou la nature de la manifestation, le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination regroupant l’organisateur, les responsables des services de police et de secours, ainsi que toute personne ou tout organisme jugé utile aux fins de déterminer les mesures à prendre pour préserver l’ordre public. §7 Le non-respect des paragraphes précédents pourra entraîner l’interruption ou l’arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.